CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES EN LIGNE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). 

Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Mme YOUSSEFI. 

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. 

En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé. 

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. lE  vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes. 

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») de services passées sur le site www.protegetdroits (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») par un Utilisateur du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont conclues entre :

Un Utilisateur-Client (ci-après le « Client »)

– une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal,  et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande, acceptation matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente en ligne ». Avant validation d’une Commande en ligne, cette personne n’est pas encore Client de Protegetdroits et est dénommée « Utilisateur » du Site.

L’utilisateur n’est pas exclusivement un professionnel peut être un consommateur, Protegetdroits fournit des services en ligne à des consommateurs ; à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cochant les Conditions Générales de Vente en ligne, l’Utilisateur reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréées et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Ci-après dénommé «Client »,

Et :

Siham YOUSSEFI, autoentrepreneur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, SIRENT      , ayant son siège social au 3 square salvador allende, 94600 Choisy le roi

Ci-après  dénommé « l’autoentrepreneur »

La Commande et les présentes Conditions Générales forment conjointement le « Contrat ». Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s’appliquent à toutes les commandes du Client passées sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition.

Lorsqu’un Utilisateur passe commande d’un service en ligne, il devient Client de l’autoentrepreneur et ses relations contractuelles sont régies, en sus des présentes Conditions Générales de Vente en ligne, par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, disponibles sur le Site et que le Client a obligatoirement et préalablement accepté, en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à sa commande.

I. REGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Code de la Consommation dès lors que les services en ligne ne s’adressent pas uniquement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Il est, par ailleurs, fait application des dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.

II. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur qui s’inscrit sur le Site choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels, dont il reconnait être seul responsable, notamment en cas de fraude ou d’usurpation d’identité.

La création d’un Compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales et la création d’un espace personnel « Mon Compte » sur le Site. Elle est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure et capable ou morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

DAYLITIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une usurpation d’identité. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations personnelles les concernant et communiquées au Site sont exactes et, tant qu’ils y sont inscrits, ils s’engagent à tenir constamment à jour sur le Site lesdites informations personnelles. A ce titre, il est rappelé que le fait d’usurper l’identité d’un tiers est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 226-4-1 du Code Pénal, notamment lorsque cette infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Tout Utilisateur devra avertir immédiatementDAYLITIS de toute fraude ou suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité afin de permettre à DAYLITS de prendre les mesures nécessaires.

Toute infraction, suspicion d’infraction de quelque type et nature que ce soit, ou toute fraude ou usurpation d’identité et tout non-respect des présentes CGV et CGU entraînera le retrait immédiat et sans préavis de l’accès au compte de l’utilisateur et, le cas échéant, la suppression définitive dudit compte.

Toute suppression définitive de compte entraîne la perte sans aucun recours de l’accès par l’Utilisateur à tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par l’Utilisateur sur le Site. Il est donc préconisé aux Utilisateurs de toujours conserver une copie personnelle de ces contenus. La suppression d’un compte par DAYLITIS ou le retrait immédiat et sans préavis de l’accès à ce compte interdisent à l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site sauf accord écrit de DAYLITIS.

III. DESCRIPTIONS DES  PRODUITS ET SERVICES VENDUS EN LIGNE

L’autoentrepreneur fournit, à titre onéreux, les services suivants:

1. Mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles ») qui ont été rédigés par l’autoentrepreneur et sont sa propriété exclusive.

Avant confirmation d’une Commande dudit modèle d’acte, l’Utilisateur du service est invité à :

✓ Etape 1 : sélectionner le modèle choisi 

✓ Etape 2 : se connecter ou créer un compte Utilisateur en cochant les cases :

• obligatoire : « J’ai lu et j’accepte les  CGUV et la Politique d’utilisation des données personnelles ».
• optionnelle : « J’accepte de recevoir de l’autoentrepreneur des informations de nature juridique et commerciale ».

✓ Etape 3 : confirmer la commande en appuyant sur le bouton  » Je commande »

✓ Etape 4 : sur la page de commande du document, cocher la case obligatoire :  » j’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation et de vente en ligne »

✓ Etape 5 : payer par paypal

✓ Etape 6 : l’Utilisateur client recevra un mail avec le document commandé dans les 24 heures au maximum après paiement.

2. Le service d’information juridique à caractère documentaire;

L’Utilisateur a la possibilité de  poser une question juridique à l’autoentrepreneur , par téléphone, d’une durée de 45 minutes.

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• – service de formalités administratives ( création, modification, radiation de société, protection de marque auprès de l’inpi, recouvrement d’impayés, réponses aux appels d’offres publics)

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IV. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci sauf en accord écrit de DAYLITIS.

V. ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

Chaque Commande passée est archivée par DAYLITIS sur un support durable pendant une durée de dix ans à compter de la Commande. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes depuis son espace Client ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@daylitis.fr

VI. TARIFS DES SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE

Les tarifs des services juridiques en ligne indiqués sur le Site correspondent à des honoraires d’avocats. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA et à d’autres taxes éventuelles en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services. DAYLITIS se réserve la faculté de modifier ses honoraires à tout moment. Cependant, les tarifs figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande seront les seuls applicables pour les Commandes en ligne.

DAYLITIS se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.

Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.

VII. MODALITES ET CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE L’AVOCAT : CONVENTION D’HONORAIRES

1. 1. Document avec options « Je fais relire par mon avocat » ou « Je fais rédiger et envoyer par mon avocat » :

L’Utilisateur qui souhaite qu’un avocat du CabinetDAYLITIS l’aide et le conseille lors de la rédaction d’un Document ou rédige et envoie un courrier doit formuler sa demande en cliquant sur le bouton adéquat du Site. Il peut également formuler sa demande par téléphone au numéro indiqué sur le site.

L’Utilisateur doit valider l’acceptation des conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, et se verra adressé une convention d’honoraires ultérieurement, étant entendu qu’il est expressément convenu que les conditions générales de ladite convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article intitulé « PAIEMENT » et qu’elles engagent l’Utilisateur et le Cabinet DAYLITIS.

Une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation sur le Site – l’Utilisateur acceptant que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation un Avocat DAYLITIScommence son travail.

Le délai d’exécution de la prestation commence à courir au plus tard à 00h01 le lendemain du jour du paiement.

1. 1. Question juridique :

Un Utilisateur qui souhaite poser une question de nature juridique à un Avocat doit formuler sa demande en remplissant les champs de la page du Site, télécharger les documents nécessaires et cliquer sur le bouton adéquat sur le Site.
Il peut également formuler sa demande par téléphone au numéro indiqué sur le Site. Il s’engage à suivre alors les instructions téléphoniques reçues.

L’Utilisateur doit valider l’acceptation des conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, et se verra adressé une convention d’honoraires ultérieurement, étant entendu qu’il est expressément convenu que les conditions générales de ladite convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article intitulé « PAIEMENT » et qu’elles engagent l’Utilisateur et le Cabinet DAYLITIS.

Une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation sur le Site – l’Utilisateur acceptant que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation – un Avocat DAYLITIScommence son travail.

Le délai de réponse à la question posée commence à courir au plus tard à 00h01 le lendemain du jour du paiement.

1. 1. Services assistance ou représentation :

Un Utilisateur qui souhaite faire adresser une mise en demeure par un Avocat ou se faire assister ou représenter en justice par un Avocat du Cabinet DAYLITIS doit remplir les champs et cliquer sur les boutons adéquats sur le Site.

Il doit également justifier de son identité et télécharger les documents nécessaires à l’évaluation et à l’examen du litige par un Avocat du Cabinet DAYLITIS.

L’Utilisateur doit valider l’acceptation des conditions générales en cochant la case prévue à cet effet, et se verra adressé une convention d’honoraires ultérieurement, étant entendu qu’il est expressément convenu que les conditions générales de ladite convention sont constituées et fixées par le présent article et par l’article intitulé « PAIEMENT » et qu’elles engagent l’Utilisateur et le Cabinet DAYLITIS.

Une fois que l’Utilisateur a payé le prix de la prestation sur le Site – l’Utilisateur acceptant que le paiement du prix de la prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation – un Avocat DAYLITIScommence son travail.

L’Utilisateur s’engage à télécharger sur le Site spontanément d’une part, et à la demande de l’Avocat d’autre part, les documents justificatifs suffisants et nécessaires à la gestion de son dossier par l’Avocat. Rappelons que la prestation devra faire l’objet d’une validation préalable du Cabinet avant tout paiement et ce afin de valider la cohérence de la procédure et vérifier l’existence d’un quelconque conflit d’intérêts.

1. Modalités de fixation des Honoraires et frais des Avocats :
   
   • Prestation juridique liée à une question : l’honoraire du Cabinet DAYLITIS est compté pour une seule prestation (c’est à dire : étude juridique d’une question avec ou sans un appel téléphonique et une réponse écrite selon le choix de l’option par le Client) d’une durée totale maximale de 20 minutes par prestation. En cas de question plus complexe nécessitant un temps d’étude et de réponse plus long, un devis est adressé au Client.
   • Relecture de document : l’honoraire prévu lorsque l’avocat aide l’Utilisateur et le conseille dans la rédaction de son Document est compté au tarif forfaitaire indiqué sur le Site. Le temps moyen maximum de la prestation est de 20 minutes.
   • Litiges : pour une mise en demeure par un Avocat du Cabinet, l’honoraire est compté au tarif forfaitaire indiqué sur le Site. Pour une assistance ou une représentation en Justice, les honoraires sont déterminés entre l’Utilisateur et le Cabinet par les conditions particulières de la convention d’honoraires, conditions particulières fixées en fonction des diligences à accomplir par l’Avocat, elles-même variant selon le type de juridiction saisie et le type de litige. Les honoraires sont valables pour les seules diligences et prestations listées aux conditions particulières de la convention d’honoraires, à l’exception de toute autre. Les frais d’huissier, de Greffe et les droits de plaidoirie et taxes diverses que le Cabinet devra exposer dans l’intérêt du Client seront sauf exception prévus par la convention d’honoraire directement payés par le Client. Si le dossier est retiré au Cabinet avant sa conclusion, ses honoraires sont dus et facturés en proportion du travail accompli, au regard de ce que prévoit la convention d’honoraires. Les conditions particulières peuvent également prévoir, si les circonstances le permettent, le versement au Cabinet d’un honoraire de résultat variable, fixé à 12% HT de la valeur HT du résultat obtenu et encaissé par le Client ou par le Cabinet au nom du Client. Cet honoraire de résultat ne sera facturé qu’une fois que les condamnations prononcées au profit du Client seront définitives et qu’elles auront été définitivement payées par la partie adverse sans possibilité de recours. Entant que de besoin, le Client autorise le Cabinet à conserver sur son compte à la CARPA les sommes payées par la partie adverse, jusqu’à ce que la décision exécutée par cette dernière devienne définitive (soit par exemple : 2 mois après arrêt d’Appel, un mois après signification d’un jugement au fond ou 15 jours après signification d’ordonnance de référé).
   • En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur/le Client et le Cabinet acceptent que le présent article et l’article intitulé « PAIEMENT » constituent les conditions générales de la convention d’honoraires conclue entre eux.
   • Tout litige relatif à la fixation des honoraires ou des frais dus au Cabinet Site est de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre auquel est rattaché le Cabinet.

VIII. FACTURATION

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.

A cette fin, DAYLITIS mettra à disposition dans l’espace Client un lien lui permettant de télécharger la ou les facture(s) sous format électronique correspondant à son ou ses Commande(s).

Les factures sous format électronique seront disponibles dans l’espace Client pendant une durée de 3 ans et sont conservées par DAYLITIS pendant une durée maximale de 10 ans.

IX. LIVRAISON DES DOCUMENTS

Toute commande est livrée par sa mise à disposition, après le paiement du Document sur le Site, dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

X.PRIX

Les prix indiqués en euros sur le Site sont TTC.
DAYLITIS se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA.

XI. PAIEMENT DES SERVICES JURIDIQUES EN LIGNE

Le prix est exigible à la commande.

Les tarifs des services juridiques en ligne sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande par carte bancaire.

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros.

Les paiements des services juridiques en ligne sont effectués sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.

DAYLITIS utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et DAYLITIS n’a pas accès à ces données. En cas de problème technique relatif au paiement en ligne suivi d’une demande expresse d’un utilisateur, DAYLITIS se réserve la possibilité d’accepter un règlement par chèque.

XII. DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. Il est ici rappelé que l’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

XIII. MESSAGERIE – RESPONSABILITE

Tout Utilisateur peut contacter le Cabinet via la messagerie du Site. La conservation du contenu des boîtes de réception et d’envoi DAYLITIS n’est pas garantie. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire régulièrement des sauvegardes de sa messagerie.
DAYLITIS n’est pas responsable des conséquences, des retards ou pertes que pourraient subir dans leur transmission tous courriers électroniques, lettres, documents, ni quant aux retards ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des données (contenus) ou des courriers.
De même, DAYLITIS ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet ou du fonctionnement de l’ordinateur de l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique en général, et en particulier il reconnaît que :
• Les performances techniques de l’Internet sont limitées et que notamment le temps pour consulter ou télécharger des informations n’est pas garanti.
• Il appartient à lui seul de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes informatiques, en particulier contre les intrusions, les destructions ou altérations, les contaminations par des virus ou autres systèmes.
L’Utilisateur est seul responsable de la forme, de l’exactitude, de l’authenticité ou de l’effet juridique des données et autres renseignements et éléments de fait saisis par lui ou à sa demande dans les champs permettant la création d’un document juridique quel qu’il soit, y compris une lettre. Il en va de même pour les documents émanant de lui qu’il téléchargera sur le Site.
L’Utilisateur est en particulier seul responsable de la création sur le site de l’identité du destinataire de ses courriers et des modifications à y apporter. En conséquence, DAYLITIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de validation d’un AR avec l’identité du destinataire telle qu’elle a été définie et indiquée par l’Utilisateur.
DAYLITIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de réception de la LRAR par une personne autre que le Destinataire du fait de l’utilisation d’informations erronées dans l’Identité du destinataire telle qu’indiquée sur le Site par l’Utilisateur.
DAYLITIS n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la valeur juridique du Contenu de la LRAR, telle qu’elle pourra être appréciée par l’Expéditeur, le Destinataire ou une quelconque administration ou juridiction.
La responsabilité de DAYLITIS ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

XIV. QUESTIONS ET RECLAMATIONS

Pour toute information sur une Commande, pour toute réclamation,DAYLITIS reste à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9 h-11h et 14h-16 h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), par courrier électronique : contact@daylitis.fr

XIV. RESPONSABILITE

Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de DAYLITIS ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client.

En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter DAYLITIS ou tout autre Cabinet d’avocats de son choix.

DAYLITIS n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. DAYLITIS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, du contenu des données qui sont introduites dans un document juridique.

Le Client est informé que la prestation “je fais relire par mon avocat” est une prestation de relecture juridique d’une durée de 20 minutes et qu’elle ne peut en aucun cas correspondre à la validation juridique intégrale d’un document juridique au regard de la situation particulière du Client. Elle se limite à vérifier s’il n’existe pas d’incohérence juridique manifeste entre les réponses apportées par le Client au questionnaire juridique et le document juridique validé. Si cette prestation s’avérait insuffisante pour finaliser le document, DAYLITIS proposera alors au Client une prestation complémentaire suivant devis préalablement communiqué et accepté librement par ce dernier.

Les articles et informations ou renseignements d’ordre juridique présents sur le Site ne se substituent en aucun cas à une véritable consultation d’avocat.

Les Documents vendus sur le Site sont des modèles à compléter par les utilisateurs grâce à un logiciel et à un questionnaire mis au point par le Site et mis à leur disposition. Ces documents peuvent ne pas être totalement adaptés aux besoins très précis des utilisateurs du Site et, lorsque ces derniers ne font pas appel aux conseils d’un avocat, ils sont complétés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité.

DAYLITIS ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice, notamment financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même indirect ou immatériel, que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation autonome des Documents.

Pour tout conseil juridique, les utilisateurs doivent se rapprocher du Cabinet DAYLITIS afin de solliciter ses conseils ou interventions. Les Conseils Juridiques dispensés aux Utilisateurs par les Avocats du Cabinet sont dispensés en toute confidentialité sous l’unique et entière responsabilité desdits avocats, garantie par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

DAYLITIS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge de DAYLITIS. Ainsi, la responsabilité de DAYLITIS ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité de DAYLITIS ne saurait être recherchée en cas de :

-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,

-perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,
-force majeure ou faute non imputable à DAYLITIS.

Par ailleurs, DAYLITIS ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés à :

-une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;

-une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
-la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, DAYLITIS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
-une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

-au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par DAYLITIS.

DAYLITIS est soumis à une obligation générale de moyens.

La responsabilité de DAYLITIS ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de DAYLITIS ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

XV. RESILIATION POUR MANQUEMENT

Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé réception et sans autre formalité, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir.

XVI. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :

-tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,
-la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels DAYLITIS n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend DAYLITIS.

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.

En outre, en cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées.

XVII. DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

XVIII. CONFLITS D’INTÉRÊTS

DAYLITIS peut être amené à refuser la Commande d’un service en ligne d’un Client en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt. Les règles édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sont seules applicables aux conflits d’intérêt rencontrés par DAYLITIS. Dans une telle hypothèse, DAYLITIS s’engage à informer le Client de la situation dans les meilleurs délais.

XIX. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENET ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

DAYLITIS doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette règlementation met à la charge de DAYLITIS un certain nombre d’obligations. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un Client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).

Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce Client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du Client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF). Les mesures de vigilance et d’identification seront renforcées lorsque l’opération paraît particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite (art. L. 561-10-2 CMF).

XX. SECRET PROFESSIONNEL

Les avocats membres de DAYLITIS sont tenus à une obligation légale de confidentialité (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ces derniers s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d’une Commande d’un service en ligne. Dans l’hypothèse où DAYLITIS aurait obtenu auprès d’un autre Client des informations le concernant, le Cabinet ne sera pas en mesure de divulguer ces informations.

XXI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne) les contenus textuels (en particulier les documents juridiques DAYLITIS, les publications de nature juridiques telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, vidéos, etc mises en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par DAYLITIS, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.

DAYLITIS est amené à utiliser des progiciels open source, sur lesquels il dispose de licences d’utilisation conformément aux termes de ces licences.

DAYLITIS utilise également des images et photographies appartenant à des tiers, gratuites ou payantes, sur lesquelles il a obtenu un droit d’utilisation.

DAYLITIS concède à l’Utilisateur et/ou au Client, selon le service souscrit et sous réserve du respect des conditions des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente applicables s’il s’agit d’un service payant, un droit d’utilisation sur les Œuvres, Documents, ainsi que sur le portail Client, disponibles en ligne en mode SaaS (Software as a Service). Ce droit est personnel, non-exclusif et incessible.

L’Utilisateur et le Client, le cas échéant, ne disposent que d’un droit d’utilisation sur ces Œuvres, non exclusif, personnel, incessible, intransmissible, pour une utilisation pour leurs seuls besoins et à leur unique profit.

Aussi, l’Utilisateur et le Client s’interdisent d’utiliser ces Œuvres en dehors de l’objet du Site ou d’une Commande en ligne. L’Utilisateur et le Client n’ont donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, et s’interdisent toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation sur lesdites Œuvres.

L’Utilisateur et le Client s’interdisent de mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser ou sous-licencier auprès de tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les Œuvres mises à disposition sur le Site.

Pour ce qui concerne les publications de nature juridique de DAYLITISdisponibles sur le Site (fiches pratiques, guides, articles, livre blanc, vidéos, etc) et les documents juridiques : l’Utilisateur et le Client ne sont autorisés à les télécharger et les reproduire de manière durable, sur tout support, que dans le respect des Conditions Générales de Vente s’il s’agit d’un service payant et, en tout état de cause si cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles et non commerciales. L’Utilisateur s’interdit de communiquer les publications et documents DAYLITIS à des tiers. Il s’interdit d’extraire, copier, dupliquer, à des fins autre que personnelle tout élément du Site.

Concernant les publications de nature juridique disponibles gratuitement : l’Utilisateur est autorisé à faire des courtes citations, sous réserve que soient précisés de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site du Cabinet DAYLITIS ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom DAYLITIS AVOCATS, la date de la publication si elle est connue.

Les publications de nature juridique de DAYLITIS disponibles sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis ou une consultation juridique.

Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs.

« DAYLITIS », « DAYLITIS MON AVOCAT AU QUOTIDIEN », « DAYLITIS MON AVOCAT 100% EN LIGNE » et «DAYLITIS MON AVOCAT AU QUOTIDIEN 100% EN LIGNE » appartiennent à la société DAYLITIS. Toute utilisation par l’Utilisateur / le Client de ces signes sans autorisation expresse de DAYLITIS pourra être considérée comme un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

Toute violation des droits de DAYLITIS par l’Utilisateur / le Client donnerait lieu à poursuite en justice.

L’Utilisateur et le Client déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de propriété intellectuelle qu’ils introduisent sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas mettre sur le Site de programmes malveillants, de contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire leur affaire personnelle et à garantir DAYLITIS contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre. L’Utilisateur et le Client indemniserontDAYLITIS de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur ou le Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

XXII. DONNEES PERSONNELLES

La politique d’utilisation des données personnelles deDAYLITIS est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de DAYLITIS en cochant la case obligatoire au moment de la création de son compte en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique d’utilisation des données personnelles ».

XXIII. DROIT D’ACCES ET D’INFORMATION COMPLEMENTAIRE, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION SUR LES DONNEES NOMINATIVES

Les Utilisateurs et les Clients disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par DAYLITISdans le cadre du Site.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur et le Client doit contacterDAYLITIS :
• Par courrier à l’adresse suivante : DAYLITIS – Alticasa – 8 rue de la Fourane, 13100 AIX-EN-PROVENCE.
• Ou par mail (contact@daylitis.fr) en précisant ses prénom, nom, et adresse.

XXIV. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DAYLITIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, les services proposés et le prix de chacun des services. En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site.

XXV. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

XXVI. RENONCIATION

Le fait pour DAYLITIS de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV et CGU.

XXVII. ASSURANCE

DAYLITIS déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles pour les activités qu’elle réalisent.

XXVIII. MEDIATION

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Maître Carole PASCAREL
Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

ou tout autre médiateur de son choix dont les coordonnées sont disponibles sur le site suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%2016

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Par ailleurs, il est précisé au Client consommateur que sa demande doit être introduite auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite au Cabinet.

XXIV. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français. Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.

Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que :

– toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

– le Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande, des présentes Conditions Générales et, plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garanti